Sous-Amendement N° 980 à l'amendement N° 167 (Adopté)

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

«  a bis) La troisième phrase est ainsi modifiée :

i) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , des centres de santé et maisons de santé » ;

«  ii) À la fin, les mots : « aux établissements de santé » sont supprimés.

«  ater) L'avant dernière phrase est ainsi modifiée :

«  i) Les mots : « et des frais d'hospitalisation associés » sont supprimés

«  ii) Après la seconde occurrence du mot : « charge » , la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « des frais d'hospitalisation, du produit de santé ou de la prestation associés. ».