Sous-Amendement N° 990 à l'amendement N° 812 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
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