Amendement N° 812 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 324 )
Sous-amendements associés : 982 984 987 988 990 992 995 998 1000 1002 1004
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Le Roux, Mme Pinville, Mme Lemorton, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody, M. Dominique Lefebvre, Mme Laurence Dumont, M. Denaja, M. Potier, M. Guillaume Bachelay, Mme Coutelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
« Les niveaux des plafonds de ressources sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.
La modulation est une réforme de justice sociale. Dans un contexte économique difficile, elle module l'effort demandé à la branche famille pour 2015 selon les capacités financières des familles.
Elle préserve le principe d'universalité des allocations familiales. Universalité ne signifie pas uniformité. Toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge continueront de les percevoir, mais pour les ménages les plus aisés, le montant en est diminué.
Á titre d'exemple, pour un ménage ou une personne avec deux enfants à charge, les montants actuellement versés seront divisés par deux au-dessus d'un premier plafond de 6 000 euros par mois, et par quatre au-dessus d'un second plafond de 8 000 euros par mois.
Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2015.L'effort sera demandé à 12 % des familles qui perçoivent des allocations familiales, soit environ 600 000 familles (9% soit450 000 famillesconcernées par une division par deux des allocations familiales et 3% soit150 000 familles concernéespar une division par quatre).
L'économie occasionnée pour la branche famille sera d'environ 800 millions d'euros en année pleine et de 400 millions d'euros en 2015.
Cette économie permettra de maintenir dès l'âge de 14 ans la majoration des allocations familiales, également modulée en fonction du revenu.
La mesure permettra également de maintenir un montant uniforme de prime à la naissance ou à l'adoption, quel que soit le rang de l'enfant, afin que l'effort ne pèse pas sur les bénéficiaires de cette prestation versée sous conditions de ressources.
Enfin, la modulation des allocations familiales permettra de ne pas modifier les montants du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant : la politique familiale continuera de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, y compris pour les jeunes parents qui retirent des revenus élevés de leur activité professionnelle.
Des prestations continueront donc d'être versées à toutes les familles, en fonction des différents objectifs de notre politique familiale. La modulation permettra d'aller vers plus de justice sociale tout en confortant le retour à l'équilibre des comptes de la branche famille .
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