Sous-Amendement N° 992 à l'amendement N° 812 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».
Exposé sommaire :
Il est contraire au principe de solidarité nationale posé par l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale qu’un assuré puisse être privé de son droit aux allocations tout en étant tenu de cotiser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.