Amendement N° AS13 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« b) À la dernière phrase, les mots : « médical rendu par le produit ou la technologie », sont remplacés par les mots : « attendu de l'acte, de l'intérêt thérapeutique relatif d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé » ».
Exposé sommaire :
En pleine cohérence avec la loi sur le médicament de 2011 qui a permis de tirer toutes les conséquences du scandale du Médiator, il convient dorénavant de considérer que la prise en charge d'un médicament par la collectivité est avant tout conditionnée par la valeur ajoutée ou le progrès thérapeutique qu'il apporte.
Actuellement, l'inscription au remboursement d'un médicament et le taux de participation de l'assuré sont déterminés par le service médical rendu (SMR) de celui-ci et le prix dépend de son niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR).
Il est proposé ici, pour une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée ou du progrès thérapeutique qu'il apporte, de faire évoluer ces doubles notions de SMR et ASMR pour les « fondre » dans un indicateur unique appelé « intérêt thérapeutique relatif » (ITR) qui repose sur une analyse comparative.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, cet indicateur pourrait être étendu progressivement pour l'évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes.
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