Amendement N° AS14 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles.
En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est proposé ici, qu'il soit dorénavant fixé forfaitairement par rapport au Smic. Dans les cas où le salarié décédé gagnait plus que le Smic, le montant sera donc plus faible que dans le droit actuel.
Cette mesure présentée comme une mesure « d'équité » se traduit en réalité par une économie de 160M€ pour les caisses de la Sécurité sociale, économie qui sera faite « sur le dos » d'un certain nombre de conjoints survivant.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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