Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 61
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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