Amendement N° AS169 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : AS25 CF11 420 504 )

Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud.

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Exposé sommaire :

Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne pourra pas supporter une baisse tarifaire avec de surcroît une restitution aléatoire.

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