Amendement N° CF11 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 15 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
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