Amendement N° AS17 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Supprimer les alinéas 29 à 32.
Exposé sommaire :
Le transfert à la charge de 'État de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative du 8 août 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Il s'agit d'une supercherie que les auteurs de l'amendement souhaitent dénoncer ! Cette mesure n'est nulle part compensée dans le budget de l'État, il ne s'agit donc pas d'une compensation mais bien d'un simple transfert « à fonds perdus ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.