Amendement N° AS176 (Retiré)

La présente proposition d'amendement a pour objectif une information des parlementaires mais aussi une évaluation comparative de l'impact potentiellement catastrophique des termes dans lesquels l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 redéfinit, à compter du 1er janvier 2015, les conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif, ce qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes privés non lucratif avec un statutsui generis.

En effet et à compter du 1er janvier 2015, les trois conditions fixées au 2° du II de l'article 17 ne peuvent être satisfaites par les organismes privés non lucratifs d'intérêt général œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Les parlementaires ont été invités à adopter cet article en LFR 2014 sur l'indication qu'il s'agissait de dispositions « à droit constant », d'une part, et que les tarifications et dotations sanitaires et médico-sociales viendraient compenser les charges nouvelles issues de la suppression de cette exonération, d'autre part. En l'état du cadre macro-économique très contraint de l'ONDAM, et aussi des finances des conseils généraux, comme des instruments tarifaires et budgétaires, cette compensation économique ressortit comme très improbable. Les enjeux sont très importants, appréciés à plus de 400 millions d'euros, avec un risque sur les activités servies, comme sur les emplois salariés compromis si les choses restent en l'état (près de 10.000 emplois sanitaires et médico-sociaux menacés).

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a accentué la nécessité d'un ajustement urgent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, puisqu'elle a étendu la possibilité d'un prélèvement au titre du versement transport ou « interstitiel » par les Conseils Régionaux, dans les zones rurales et semi-rurales jusqu'ici exclues du périmètre du versement transport. Or les organismes d'intérêt général privés non lucratifs sont souvent les seuls présents dans ces territoires, s'agissant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Ce serait pour eux des charges nouvelles que les autorités de contrôle et de tarification vont être en grande difficulté pour compenser, alors que lesdites institutions subissent également l'impact de la réduction drastique des exonérations sociales au titre des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014.

Le présent d'amendement propose d'élaborer une vision d'ensemble des dépenses ou des aides fiscales et sociales qui pénalisent les fondations et associations à but non lucratif, ainsi que les CLCC, en comparaison des autres acteurs publics et privés, afin de pouvoir dessiner un système équitable de contributions de toute nature, dans le cadre homogène d'activités sanitaires, sociales et médico-sociales.