Amendement N° AS76 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS176 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Delatte.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 48
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport évaluant l'impact financier de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 et de l'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 sur les fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées, sanitaires, sociales et médico-sociales, ainsi que sur les centres de lutte contre le cancer. Dans ses analyses et propositions, le rapport prend en compte les conditions fiscales et sociales comparées d'exercice de leurs activités sanitaires, sociales et médico-sociales par des organismes œuvrant dans le même champ :
1° les établissements publics de santé, et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, exonérés de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ;
2° les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, exonérés de la taxe sur les salaires comme de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts qui s'y associent ;
3° les établissements et services privés de statut commercial, bénéficiant du crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE).
Exposé sommaire :
La présente proposition d'amendement a pour objectif une information des parlementaires mais aussi une évaluation comparative de l'impact des termes dans lesquels l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 redéfinit, à compter du 1er janvier 2015, les conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif, ce qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes privés non lucratif avec un statutsui generis.
En effet et à compter du 1er janvier 2015, les trois conditions fixées au 2° du II de l'article 17 ne peuvent être satisfaites par les organismes privés non lucratifs d'intérêt général œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Les parlementaires ont été invités à adopter cet article en LFR 2014 sur l'indication qu'il s'agissait de dispositions « à droit constant », d'une part, et que les tarifications et dotations sanitaires et médico-sociales viendraient compenser les charges nouvelles issues de la suppression de cette exonération, d'autre part.
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a accentué la nécessité d'un ajustement urgent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, puisqu'elle a étendu la possibilité d'un prélèvement au titre du versement transport ou « interstitiel » par les Conseils Régionaux, dans les zones rurales et semi-rurales jusqu'ici exclues du périmètre du versement transport. Or les organismes d'intérêt général privés nonlucratifs sont souvent les seuls présents dans ces territoires, s'agissant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
Le présent d'amendement propose d'élaborer une vision d'ensemble des dépenses ou des aides fiscales et sociales qui pénalisent les fondations et associations à but non lucratif, ainsi que les CLCC, en comparaison des autres acteurs publics et privés, afin de pouvoir dessiner un système équitable de contributions de toute nature, dans le cadre homogène d'activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.