Amendement N° AS238 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Jacquat.
Après le mot :
« journalières »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« pendant la période d'incapacité temporaire de travail : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La formulation actuelle de l'alinéa 2 est ambiguë quant à la nature de l'incapacité pouvant donner lieu au versement d'indemnités journalières.
Il est donc proposé de la remplacer par les termes « incapacité temporaire de travail ».
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