Amendement N° AS238 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Jacquat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  journalières »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

«  pendant la période d'incapacité temporaire de travail : ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

La formulation actuelle de l'alinéa 2 est ambiguë quant à la nature de l'incapacité pouvant donner lieu au versement d'indemnités journalières.

Il est donc proposé de la remplacer par les termes « incapacité temporaire de travail ».

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