Amendement N° AS239 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Jacquat.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le 2° de l'article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation, pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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