Amendement N° AS249 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS30 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bapt.
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le nombre de salariés à domicile déclarés et la masse salariale afférente sont en baisse depuis bientôt trois ans (12 000 équivalents temps plein perdus en 2012, 16 000 ETP en 2013, et la baisse se poursuit en 2014).
Dans le même temps, les cotisations applicables aux particuliers employeurs ont fait l'objet d'augmentations successives: après la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1er janvier 2013 afin de protéger les droits des salariés concernés.
Afin de compenser partiellement cette hausse du coût du travail, une déduction forfaitaire de cotisations employeur de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place au 1er janvier 2013.
Le présent amendement propose de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire par heure déclarée. Le coût de cette mesure, estimé à 132 millions d'euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, devrait être compensé par l'augmentation du nombre d'heures déclarées.
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