Amendement N° AS30 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(1 amendement identique : AS249 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.

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I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'amplifier l'allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.

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