Amendement N° AS30 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS249 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'amplifier l'allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.
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