Amendement N° AS270 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 164 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé sur le fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourrait ainsi permettre d'accompagner les établissements de santé désireux de s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.