Amendement N° AS5 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS29 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait) qui ont eu pour conséquence la suppression de 16 500 postes au cours des deux dernières années dans le secteur.Le présent texte prévoit, d'ailleurs, une nouvelle mesure négative : la baisse ou la suppression, suivant les cas, du Complément mode de garde (CMG) pour les familles disposant d'un certain revenu et qui embauche une assistance maternelle.
Pour tenter de compenser la hausse des charges pesant sur les ménages – hausse de 12 % -, et la hausse du travail au noir qui l'accompagne, une réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place en 2013. Le nombre d'heures déclarées observée dans ce secteur a néanmoins baissé de 7 % l'année dernière, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.
Cet amendement propose donc d'augmenter significativement cette déduction forfaitaire pour la porter à 2 €.
Ce montant devrait permettre de reconquérir de l'emploi déclaré - et donc des cotisations - pour un coût estimé à 120 millions d'euros en année pleine. Le secteur de l'emploi à domicile, qui concerne aujourd'hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés a besoin d'être soutenu.
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