Amendement N° CL10 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : CL84 )
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 9
L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative parlementaire.
L'irrecevabilité au titre de l'article 40 est parfois difficilement compréhensible pour les députés. Une motivation automatique des dispositions permettrait une meilleure acceptation de ces refus et la création d'une jurisprudence plus claire et prévisible pour les parlementaires.
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