Amendement N° CL117 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des membres de la commission appartenant aux », les mots : « de chacun des ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. La rédaction proposée à l'article 9 peut laisser penser que le droit de présenter une contribution écrite dans le rapport de la commission est un droit individuel ouvert à chaque commissaire appartenant à un groupe d'opposition ou minoritaire. Cet amendement précise qu'il s'agirait en réalité d'une seule contribution par groupe, signée au nom du groupe concerné par un ou plusieurs commissaires de ce groupe.
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