Amendement N° CL12 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10
Après le deuxième alinéa de l'article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements déposés après le délai prévu au présent article sont publiés par voie électronique sans délai et avant traitement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le gouvernement, afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d'éventuels sous-amendements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.