Amendement N° CL120 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. Urvoas.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10
Le huitième alinéa de l'article 100 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions, devenues obsolètes, selon lesquelles lorsque l'Assemblée nationale vote sur les amendements, elle « ne se prononce que sur le fond des amendements à l'exclusion de toute prise en considération ». Ces dispositions avaient été introduites dans le Règlement en 1959, en réaction à la pratique permettant, sous la IVe République, de voter sur la prise en considération d'amendements, dits « contre-projets », visant à s'opposer à l'ensemble d'un texte.
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