Amendement N° CL121 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. Urvoas.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10
Le troisième alinéa de l'article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l'Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions mixtes paritaires, en renvoyant explicitement aux seules dispositions selon lesquelles « un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle » (article 46, alinéa 2, du Règlement, futur alinéa 3 en application de l'article 2 de la présente proposition de résolution).
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