Amendement N° CL125 (Adopté)

Le plafonnement du nombre de questions écrites par député, fixé par la Conférence des présidents au début de la session ordinaire, en octobre, devrait en pratique être applicable jusqu'à la fin du mois de septembre de l'année suivante. Afin d'éviter qu'une période non soumise à plafonnement puisse s'écouler entre cette date et la première réunion de la Conférence des présidents lors de la session ordinaire suivante, il est proposé de préciser que le nombre maximal de questions écrites est fixé « avant le début » de cette session, donc dès le mois de septembre.