Amendement N° CL126 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. Urvoas.
Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « jusqu'au début de la session ordinaire suivante. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 13 pourrait laisser penser que le plafond de questions écrites défini par la Conférence des présidents ne s'applique que durant les sessions ordinaires (et non pendant les sessions extraordinaires ou en dehors des sessions). Or, l'objectif poursuivi est bien de rendre ce plafond applicable durant toute l'année qui suit le début de la session ordinaire. Cet amendement précise donc que le plafond s'applique jusqu'au début de la session ordinaire suivante.
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