Amendement N° CL129 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. Urvoas.
I.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.- Le cinquième alinéa du même article 145 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La publication des rapports établis par ces missions d'information est autorisée par la commission. »
II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la division : « I.- ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités d'autorisation de la publication des rapports d'information des commissions.
Lors de la réforme du Règlement de 2009, ont été supprimées les dispositions selon lesquelles « aucune publicité ne peut être donnée à un rapport d'information (...) avant que n'ait été décidée sa publication ». Cette suppression ne pose pas de difficulté s'agissant des missions d'information créées par la Conférence des présidents (article 145, alinéa 4, du Règlement), pour lesquelles l'adoption du rapport par la mission emporte autorisation de le publier.
En revanche, la publication du rapport établi par une mission d'information créée par une commission n'est plus clairement régie par le Règlement (l'article 145, alinéa 5, se contentant de donner compétence au bureau de la commission « pour organiser la publicité des travaux » de la mission d'information). Il est donc proposé de clarifier ce point, en prévoyant que c'est à la commission qu'il revient de statuer pour autoriser la publication du rapport d'information adopté par la mission d'information créée en son sein.
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