Amendement N° CL13 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10
Le troisième alinéa de l'article 117-1 du Règlement est supprimé.
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 117-1 prévoit que sur la seconde partie du projet de loi de finances,« ne peuvent déposer d'amendements en commission que les députés appartenant à celle-ci. ».
Les discussions en commission, tout comme les discussions sur la deuxième partie du projet de loi de finances ont connu de fortes évolutions ces dernières années. L'article 11 de la présente résolution en tire d'ailleurs les conséquences en modifiant les règles concernant le dépôt des amendements sur les missions budgétaires.
Dès lors, il n'apparaît plus justifié de limiter le dépôt d'amendement en commission aux seuls membres des commissions concernées. Il s'agit d'aligner les règles pour ces amendements aux règles communes.
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