Amendement N° CL14 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 15
Après l'article 144-2 du Règlement, il est inséré un article 144-3 ainsi rédigé :
« Art 144-3. – Si une information a fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, le président de la commission saisi l'autorité administrative en charge de la classification. Cette autorité saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale, qui émet un avis dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
« Le député membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ne peut prendre part à la décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux commissions d'enquête de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Cette saisine est indispensable pour l'accès à certains documents. Elle doit toutefois pouvoir être faite dans des délais resserrés du fait des contraintes pesant sur les commissions d'enquête.
Par ailleurs, il est prévu d'exclure le député membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale de cette décision.
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