Amendement N° CL15 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 17
Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé :
« Art 159‑1.– Pour le remboursement des frais liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficientd'uneindemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le bureau de l'Assemblée.
« Pour le recrutement de collaborateurs, les députés disposent d'uncrédit affecté à la rémunération de collaborateursdont les modalités et le montant sont fixés par le bureau de l'Assemblée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée, deux éléments indispensable à l'exercice du mandat parlementaire : l'IRFM et le crédit collaborateur.
Actuellement, alors même que ce sont deux éléments indispensables au bon travail des parlementaires, ces éléments ne sont pas prévus dans le Règlement de notre assemblée, même s'ils sont évoqués dans la loi. La loi organique sur la transparence prévoit ainsi que les députés doivent déclarer leurs collaborateurs (et les autres fonctions qu'ils exercent) dans leurs déclarations d'intérêts, et le code électoral interdit l'utilisation de l'IRFM pour financer une campagne électorale.
Il apparaît important de prévoir dans le Règlement l'IRFM et le crédit collaborateur, ainsi que les modalités de fixation de leurs montants respectifs.
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