Amendement N° CL16 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 17
Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159-1 ainsi rédigé :
« Art 159-1.–Le Bureau de l'Assemblée est habilité à représenter les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée que le Bureau esthabilité à représenter les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés, afin de résoudre une difficulté récurrente pour le dialogue avec les instances de collaborateurs parlementaires.
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