Amendement N° CL17 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : Mme Sas, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 17
Après l'article 160 du règlement, il est inséré un article 160-1 ainsi rédigé :
« Art 160-1.–Les députées bénéficient d'un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l'Assemblée.
« Après la naissance de l'enfant, le député père ainsi que, le cas échéant, le conjoint député de la mère ou liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l'Assemblée.
« Pendant la période du congé maternité ou d'accueil de l'enfant, les députés peuvent se faire excuser et déléguer leurs scrutins dans les conditions prévues aux articles 38, 42, 44 ,62 et 159 du Règlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux députées d'être excusées et de déléguer leurs votes en cas de congé maternité.
Actuellement ce cas n'est prévu ni par le Règlement, ni par la loi organique (qui ne prévoit que la maladie).
Les modalités de ce congé maternité seraient déterminées par le Bureau de l'Assemblée nationale, en fonction des différents cas (nombre d'enfants, maladie).
L'amendement prévoit également un congé d'accueil de l'enfant.
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