Amendement N° CL20 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10
Le deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimé.
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa de l'article 113 prévoit que« lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accord. Dans cette hypothèse, l'article 88, alinéa 1, est applicable auxdits amendements. »
Cet alinéa est une entrave au droit d'amendement.
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