Amendement N° CL25 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
L'alinéa 8 de l'article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sujets d'évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l'Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais de transmission des sujets d'évaluation ou de contrôle qui sont apparus trop long et ne permettent pas toujours, loin s'en faut, une réactivité satisfaisante de la représentation nationale.
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