Amendement N° CL26 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Dosière, Mme Karamanli, M. Cordery, Mme Grelier, M. Savary, M. Premat, M. Aboubacar, Mme Bruneau, M. Bridey, M. Cresta, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Hammadi, Mme Linkenheld, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :
2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant :
« Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au Conseil européen. Il est proposé par priorité trois formats possibles : un débat sur une proposition de résolution européenne, une déclaration du Gouvernement ou par défaut un débat dont les modalités sont fixées par la Conférence des présidents. Cet amendement entérine l'organisation d'un débat pour chaque Conseil européen tout en laissant une certaine souplesse concernant ses modalités d'organisation.
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