Amendement N° CL27 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Dosière, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact »
Exposé sommaire :
Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », cet amendement vise à valoriser les études d'impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs.
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