Amendement N° CL30 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».
Exposé sommaire :
Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d'opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exprimées par l'ensemble des groupes, à l'occasion du vote d'ensemble du texte, puissent apparaître expressément. Cette proposition avait été formulée par l'actuel président de la commission des Lois, à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution de Bernard Accoyer de mars 2009, et il semble opportun de la reprendre ici.
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