Amendement N° CL31 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 8
Au troisième alinéa de l'article 81 du Règlement, après les mots : « d'une annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».
Exposé sommaire :
La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui était dommageable. Il convient, comme le proposait à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, l'actuel président de la Commission des Lois, de rétablir cette procédure qui, même si elle n'était pas utilisée, pouvait permettre la parfaite information des députés présents dans l'hémicycle, lorsque les propositions avaient passé avec succès l'examen de recevabilité.
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