Amendement N° CL43 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Dolez, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis A la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés.
2° ter La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le souci de la proposition de résolution de légiférer dans de meilleures conditions.
Il propose que le délai, prévu par le règlement, qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance, et qui ne peut être inférieur à sept jours, ne souffre plus d'exception.
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