Amendement N° CL59 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Guy Geoffroy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
4° Au début du cinquième alinéa de l'article 49, sont insérés les mots : « S'il n'est pas fait usage de la procédure accélérée, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire que la procédure d'examen en temps programmé vienne s'ajouter à la procédure accélérée, de sorte que si l'urgence est déclarée sur un texte, il ne puisse y avoir temps programmé.
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