Amendement N° CL60 (Non soutenu)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Guy Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'alinéa 2 de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigé :

«  La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

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