Amendement N° CL60 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Guy Geoffroy.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10
L'alinéa 2 de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigé :
« La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.
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