Amendement N° CL63 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Cordery, Mme Grelier, M. Premat, M. Savary, Mme Karamanli, M. Aboubacar, M. Bridey, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, Mme Linkenheld, M. Cresta, M. Arnaud Leroy, M. Caresche.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 17
A l'article 151-1-1 du Règlement, après les mots « de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d'amendements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux projets et propositions de lois dont elle s'est saisie pour observation. Il vise à rapprocher cette procédure de saisine pour observation à la procédure de saisine pour avis des commissions permanentes.
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