Amendement N° CL64 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Cordery, M. Savary, Mme Grelier, Mme Karamanli, M. Premat, M. Aboubacar, M. Bridey, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, Mme Linkenheld, M. Cresta, M. Arnaud Leroy, M. Caresche.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 17
L'alinéa 3 de l'article 151‑6 est ainsi rédigé :
« 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. »
Exposé sommaire :
Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe aux travaux de la commission saisie au fond lorsque que celle-ci examine une résolution européenne.
Il convient cependant de préciser les modalités de participation du rapporteur de la Commission des affaires européennes au sein de la commission permanente, en lui conférant le statut de co-rapporteur.
L'objectif de cette proposition d'amendement est double :
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