Amendement N° CL68 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, Mme Bareigts.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 9
Après l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l'Assemblée Nationale sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les dispositions de l'art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou par le membre du bureau ayant apprécié l'irrecevabilité. »
« Le parlementaire auteur de l'amendement peut dans un délai de 24h à compter de la notification de la décision d'opposabilité, contester cette décision. En pareil cas, le délai de dépôt de l'amendement est reporté de manière à faire éventuellement droit à sa demande. »
Exposé sommaire :
La jurisprudence interne à l'Assemblée Nationale en ce qui concerne l'opposabilité de l'article 40 de la Constitution ne doit pas permettre que des décisions prises au nom du responsable désigné par le Règlement (Président de la Commission des finances, rapporteur général ou membre du bureau), en réalité par des administrateurs de l'Assemblée Nationale, revêtent un caractère arbitraire.
Lorsque notification est faite au parlementaire d'une telle décision, celui-ci ne dispose le plus souvent d'aucun moyen de la contester efficacement, compte tenu des règles qui enserrent le délai de dépôt des amendements. Il est pour le moins peu acceptable que la liberté du parlementaire soit ainsi bridée. Il convient donc comme le fait cet amendement de réformer le dispositif prévu par le Règlement en prévoyant d'une part une possibilité ouverte aux parlementaires de contester la « décision » d'irrecevabilité, d'autre part d'adapter le délai de dépôt final de l'amendement dans les cas où la contestation émise par le parlementaire est fondée.
Les signataires du présent amendement tiennent à disposition du bureau de l'Assemblée Nationale un certain nombre d'exemples dans lesquels l'art 40 a été opposé sur un fondement juridique contestable, les privant par là d'une partie des pouvoirs qui sont les leurs. La modification proposée est un aménagement empirique qui permettrait de rétablir l'équilibre entre la nécessité de respecter l'art 40 de la Constitution et les droits du Parlement.
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