Amendement N° CL7 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac.
I. - Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« Art. 80‑5. – Il est institué un registre public des représentants d'intérêts sous l'autorité du Bureau de l'Assemblée. Le déontologue est habilité à faire toute remarque sur les informations contenues dans ce registre. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer à la référence : « 80‑4 », la référence : « 80‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement l'existence d'un registre des représentants d'intérêts.
Depuis quelques années, et notamment dans cette mandature, l'Assemblée a pris la mesure des problèmes que posent par certaines pratiques de représentants d'intérêts. Le Bureau de l'Assemblée, par une succession de décisions a fait évoluer les règles concernant les représentants d'intérêts (badges d'accès, circulation dans l'Assemblée, registre). Il est à ce titre regrettable que le gouvernement continue à occulter totalement ce problème, alors que le lobbying n'est pas circonscrit au Parlement.
Le nouveau registre des représentants d'intérêts mis en place depuis le début de l'année est un progrès incontestable en matière de transparence et d'encadrement. Si un pouvoir d'injonction et une généralisation de ce registre font encore défaut, il s'agit d'inscrire son existence dans notre Règlement.
Il s'agit également de donner au déontologue un droit de regard sur ce registre, dès lors que le sujet des représentants d'intérêts est étroitement lié aux questions de déontologie et de conflits d'intérêts.
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