Amendement N° CL72 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 17 novembre 2014 par : Mme de La Raudière.
Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la discussion d'un projet de loi en première lecture, le rapporteur de la commission saisie au fond présente l'étude d'impact jointe audit projet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, la proposition n° 7 du rapport « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », remis par la mission d'information de la Conférence des présidents sur la simplification législative.
La mission a proposé de prévoir l'organisation systématique d'un débat en commission sur la qualité des études d'impact accompagnant les textes législatifs.
Ce débat pourrait être impulsé par la création d'une obligation, pour le rapporteur de la commission saisie au fond d'un texte, de présenter, dans son intervention liminaire lors de l'examen en commission, les apports et les éventuelles insuffisances de l'étude d'impact jointe au projet de loi. Un débat sur l'étude d'impact pourrait ainsi s'engager avant l'examen des articles et des amendements.
Ce débatpermettrait de dépasser l'affrontement un peu caricatural entre la majorité et l'opposition et nous obligerait à examiner le rapport “qualité-prix” de la mesure.
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