Amendement N° CL77 (Retiré)

L'article 8 insère dans le Règlement des dispositions consacrés à la déontologie parlementaire qui ont fait l'objet d'une décision du Bureau du 6 avril 2011 qui consacre l'institution du déontologue et l'existence d'un code de déontologie.

A titre liminaire, la pratique qui consiste à institutionnaliser dans le Règlement des décisions du Bureau est discutable. Les décisions du Bureau s'appliquent sans qu'il soit besoin de les inscrire dans le Règlement qui traite principalement de l'organisation et du fonctionnement de l'Assemblée.

De plus, l'auteur de l'amendement, évidemment attaché au respect des règles déontologiques, rappelle que les règles du droit commun résultent, elles, de la loi relative à la transparence de la vie publique, que la Haute Autorité met en œuvre avec l'efficacité qu'illustre l'actualité. Les règles déontologiques qui font l'objet de la décision du Bureau de 2011 et de l'article 8 sont ainsi, dans leur quasi-totalité, contrôlées par la Haute Autorité.

La généralité excessive de la rédaction du dernier alinéa de l'article 8, l'absence de définition des mesures qui pourraient être prises à l'encontre du député, motivent le dépôt de cet amendement.