Amendement N° CL86 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Proposition de résolution N° 2273 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99 du Règlement, il est inséré la phrase ainsi rédigée :
« Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l'Assemblée nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le gouvernement, afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d'éventuels amendements à l'article qu'il est proposé d'amender, les délais étant ré ouverts.
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