Amendement N° CL98 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 18 novembre 2014 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du Règlement est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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