Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Poisson, M. Tian, M. Breton.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« obtenir une gestation pour autrui »
les mots :
« recourir à une mère porteuse ».
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.
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