Proposition de loi N° 2277
visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
écrite par Jean Leonetti
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Thierry Benoit, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Charles de Courson, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Meyer Habib, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Jérôme Lambert, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Maurice Leroy, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Rudy Salles, François Sauvadet, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, fondés sur l'article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l'indisponibilité du corps humain.
Ainsi, le corps n'est pas une marchandise et ne peut se vendre, s'acheter ou se louer.
C'est précisément en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France sous l'effet de l'article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Fin janvier 2013, une circulaire du Ministère de la Justice a été rédigée afin de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l'étranger.
La Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts qui vont à l'encontre de cette circulaire.
La Cour confirme qu'en l'état du droit, il est justifié de...
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